devoir de l'autorité gouvernementale d'agir avec impartialité
- Domaine
-
- droit
Définition :
Obligation pour toute autorité gouvernementale d'être impartiale et d'agir avec impartialité et objectivité dans l'exercice de sa charge, soit tant dans l'exercice, s'il y a lieu, de sa fonction règlementaire, de sa fonction juridictionnelle et de sa fonction administrative.
Termes :
- devoir de l'autorité gouvernementale d'agir avec impartialité
- devoir de l'Administration gouvernementale d'agir avec impartialité