devoir de l'autorité de respecter son champ de compétence
- Domaine
-
- droit
Définition :
Obligation de toute autorité ou de tout organisme de n'exécuter ses devoirs et de n'exercer ses pouvoirs qu'à l'intérieur de son champ de compétence.
Termes :
- devoir de l'autorité de respecter son champ de compétence
- devoir de l'organisme de respecter son champ de compétence