devoir de l'autorité de respecter son champ de compétence

Domaine: droit
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Obligation de toute autorité ou de tout organisme de n'exécuter ses devoirs et de n'exercer ses pouvoirs qu'à l'intérieur de son champ de compétence.