devoir de l'autorité décentralisée d'éviter les conflits d'intérêts
- Domaine
-
- droit
Définition :
Obligation pour toute autorité décentralisée de ne pas se mettre dans une situation de conflit d'intérêts qui pourrait donner lieu à crainte de partialité ou qui ferait en sorte qu'elle serait susceptible de ne pas agir de manière pleinement indépendante dans l'exercice de sa charge, notamment de sa fonction exécutive et, s'il y a lieu, de sa fonction règlementaire.
Terme :
- devoir de l'autorité décentralisée d'éviter les conflits d'intérêts