devoir de l'autorité décentralisée de rendre des décisions raisonnables
- Domaine
-
- droit
Définition :
Obligation pour toute autorité décentralisée qui, dans l'exercice de sa fonction exécutive, rend des décisions mettant en cause les droits des personnes ou organismes assujettis aux lois qu'elle administre, de ne rendre que des décisions qui soient conformes à l'ordre rationnel du droit et qui soient mesurés, modérés, admissibles et acceptables selon les valeurs juridiques, dans le sens où ces décisions figurent parmi les options de décision qu'une autorité compétente peut rendre dans les mêmes circonstances.
Terme :
- devoir de l'autorité décentralisée de rendre des décisions raisonnables