devoir de l'autorité décentralisée de rendre compte de sa gestion
- Domaine
-
- droit
Définition :
Obligation pour toute autorité décentralisée de rendre compte de la gestion des affaires d'intérêt public qui lui ont été confiées par la loi.
Terme :
- devoir de l'autorité décentralisée de rendre compte de sa gestion