devoir de l'autorité décentralisée de faire preuve de neutralité politique
- Domaine
-
- droit
Définition :
Obligation pour toute autorité décentralisée, dans ses décisions concernant les administrés, de ne favoriser et de ne défavoriser aucun parti politique, aucun acteur politique, aucune idéologie politique et aucune opinion politique.
Terme :
- devoir de l'autorité décentralisée de faire preuve de neutralité politique