devoir de l'autorité décentralisée d'agir avec impartialité
- Domaine
-
- droit
Définition :
Obligation pour toute autorité décentralisée d'être impartiale et d'agir avec impartialité et objectivité dans l'exercice des fonctions d'intérêt public qui lui ont été confiées par la loi, soit tant dans l'exercice de sa fonction exécutive que, s'il y a lieu, dans l'exercice de sa fonction règlementaire et l'exercice de sa fonction juridictionnelle.
Terme :
- devoir de l'autorité décentralisée d'agir avec impartialité