devoir de l'autorité décentralisée d'agir dans l'intérêt public
- Domaine
-
- droit
Définition :
Obligation pour toute autorité décentralisée de n'agir que dans l'intérêt public en ce qui concerne les fonctions d'intérêt public qui lui ont été confiées par la loi
Terme :
- devoir de l'autorité décentralisée d'agir dans l'intérêt public