devoir de la personne qui conteste la légalité d'une décision de l'État de l'en aviser
- Domaine
-
- droit
Définitions :
Obligation pour toute personne qui entend remettre en question devant une juridiction ou un tribunal la légalité d'une décision de l'État, notamment la validité d'une loi ou la validité d'un règlement approuvé par l'État, d'en aviser l'État.
Principe général du droit qui prévoit une telle obligation, lequel principe est une application du principe de la contradiction.
Termes :
- devoir de la personne qui conteste la légalité d'une décision de l'État de l'en aviser
- principe que toute personne qui conteste la légalité d'une décision de l'État doit l'en aviser