devoir de la personne qui agit pour une autre d'agir avec honnêteté et loyauté et dans l'intérêt de celle-ci
- Domaine
-
- droit
Définition :
Obligation, pour la personne (ex. : administrateur, salarié, représentant) dont la fonction est d'agir pour une autre en vertu de la loi ou d'un contrat, tant d'agir avec honnêteté et loyauté envers cette dernière, que d'agir en vue du meilleur intérêt de celle-ci, laquelle obligation signifie entre autres que la personne ne peut pas agir en vue de son intérêt personnel ou de l'intérêt d'un tiers.
Terme :
- devoir de la personne qui agit pour une autre d'agir avec honnêteté et loyauté et dans l'intérêt de celle-ci