devoir de la personne qui a agi pour une autre avec indépendance de rendre compte de ses actions
- Domaine
-
- droit
Définition :
Obligation, pour la personne qui a légalement eu la fonction d'agir pour une autre personne avec indépendance, de rendre compte de l'exécution de sa fonction.
Terme :
- devoir de la personne qui a agi pour une autre avec indépendance de rendre compte de ses actions