devoir de collaboration
- Domaine
-
- droitdroit international public
Définition :
En droit international public, obligation, pour tout État ou toute autre personne ou entité régie par le droit international public dont l'intervention est juridiquement nécessaire pour permettre à un autre État ou à une telle autre personne ou entité d'exercer ses droits ou d'exécuter ses obligations, de collaborer avec ce dernier lorsque celui-ci le demande pour être en mesure de pleinement exercer ses droits ou de bien exécuter ses obligations, lequel devoir découle de son devoir de bonne foi.
Termes :
- devoir de collaboration
- obligation de coopération
- devoir de coopération