devoir de collaboration
- Domaine
-
- droitdroit international public
Définition :
En droit international public, obligation, pour tout État ou toute autre personne ou entité régie par le droit international public qui est partie à une convention internationale, de coopérer loyalement avec l'autre partie (ou, s'il y a lieu, les autres parties) lorsque sa coopération est nécessaire pour que cette autre partie puisse exercer pleinement ses droits ou bien exécuter ses obligations, lequel devoir découle de son devoir de bonne foi.
Termes :
- devoir de collaboration
- obligation de coopération
- devoir de coopération