devoir de collaboration
- Domaine
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- droitdroit des obligations
Définitions :
Obligation d'une partie à un contrat de coopérer loyalement avec l'autre partie lorsque sa coopération est nécessaire pour que cette autre partie puisse exercer pleinement ses droits ou bien exécuter ses obligations (sa prestation), lequel devoir découle des exigences de la bonne foi.
Principe général du droit qui prévoit de telles obligations, lequel principe, lorsqu'il est respecté, permet de réaliser l'effectivité du droit ou, s'il y a lieu, l'effectivité du contrat.
Termes :
- devoir de collaboration
- obligation de coopération
- devoir de coopération