devoir de bonne foi
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
Définition :
Obligation pour toute personne ou organisme, dont l'État, toute personne morale de droit public et toute autorité, d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations en toute bonne foi, notamment avec honnêteté et, s'il y a lieu, avec loyauté.
Termes :
- devoir de bonne foi
- obligation de bonne foi
- devoir d'agir de bonne foi