devoir d'agir équitablement
- Domaine
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- droitdroit administratif
Définition :
En droit administratif, devoir de l'autorité gouvernementale d'agir équitablement, c'est-à-dire qu'elle doit respecter l'équité lorsqu'elle prend des décisions individuelles qui touchent les droits ou les biens des administrés.
Terme :
- devoir d'agir équitablement
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- duty to act fairly