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dette quasi solidaire

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.
  • Accéder à la fiche en anglais : quasi solidary debt

Définition :

Dette qui résulte d'une obligation quasi solidaire entre débiteurs; autrement dit, dette qui n'est pas solidaire bien qu'elle soit commune à plusieurs débiteurs, qui provient d'obligations de sources différentes, où chaque débiteur peut être séparément contraint pour la totalité de la dette, où l'interruption de la prescription à l'égard de l'un ne vaut pas à l'égard des autres, où le paiement de la dette par un seul débiteur libère les autres envers le créancier, et où celui qui l'a payé peut en principe exercer une action récursoire contre les autres codébiteurs pour leur part, sauf qu'un débiteur principal n'a pas d'action récursoire contre un débiteur garant.

Terme :

dette quasi solidaire

Terme associé :

dette in solidum critiqué

Traductions

  • anglais

    Auteur : Filion, Michel, 2018
    Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

    Terme :

    1. quasi solidary debt

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