dette quasi solidaire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Dette qui résulte d'une obligation quasi solidaire entre débiteurs; autrement dit, dette qui n'est pas solidaire bien qu'elle soit commune à plusieurs débiteurs, qui provient d'obligations de sources différentes, où chaque débiteur peut être séparément contraint pour la totalité de la dette, où l'interruption de la prescription à l'égard de l'un ne vaut pas à l'égard des autres, où le paiement de la dette par un seul débiteur libère les autres envers le créancier, et où celui qui l'a payé peut en principe exercer une action récursoire contre les autres codébiteurs pour leur part, sauf qu'un débiteur principal n'a pas d'action récursoire contre un débiteur garant.
Terme :
- dette quasi solidaire
Terme associé :
- dette in solidum critiqué
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- quasi solidary debt