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dette non pécuniaire

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Dette dont la prestation ne consiste pas à fournir une somme d'argent; autrement dit, dette autre que celle d'une somme d'argent.

Terme :

dette non pécuniaire

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