dette non pécuniaire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Dette dont la prestation ne consiste pas à fournir une somme d'argent; autrement dit, dette autre que celle d'une somme d'argent.
Terme :
- dette non pécuniaire
Dette dont la prestation ne consiste pas à fournir une somme d'argent; autrement dit, dette autre que celle d'une somme d'argent.