dette non litigieuse
- Domaine
-
- droit
Définition :
Dette qui est certaine, non disputée et non susceptible de dispute par le débiteur, de telle sorte qu'il est fort probable que cette dette existe véritablement.
Terme :
- dette non litigieuse
Dette qui est certaine, non disputée et non susceptible de dispute par le débiteur, de telle sorte qu'il est fort probable que cette dette existe véritablement.