dette exigible

Domaine: droit
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Dette qui peut être exigée immédiatement par le créancier, n'étant pas assortie d'une condition ou d'un terme suspensif.