dette de valeur

Domaine: droit
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Dette pécuniaire dont la valeur exacte sera déterminée à sa date d'exigibilité.

Note :

Cette notion, qui vient du droit allemand, a été reprise par la doctrine française et, subséquemment, par la doctrine québécoise.

Terme :

dette de valeur