détournement de pouvoir
- Domaine
-
- droit
Définition :
Faute par laquelle une autorité qui est titulaire d'un pouvoir, notamment un pouvoir discrétionnaire, l'exerce à une fin différente de celle pour laquelle il lui est conféré (normalement une fin répréhensible).
Terme :
- détournement de pouvoir
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- misuse of power