détournement de bien
- Domaine
-
- droit
Définition :
Fraude par laquelle une personne ou une autorité distrait à son profit ou au profit d'un tiers le bien d'autrui dont on lui avait confié la garde
Terme :
- détournement de bien
Fraude par laquelle une personne ou une autorité distrait à son profit ou au profit d'un tiers le bien d'autrui dont on lui avait confié la garde