détournement de bien

Domaine: droit
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Fraude par laquelle une personne ou une autorité distrait à son profit ou au profit d'un tiers le bien d'autrui dont on lui avait confié la garde