destitution
- Domaine
-
- droit
Définitions :
Sanction civile par laquelle une personne ou un organisme met fin à l'emploi, à la charge ou à la fonction d'une personne sous son autorité.
Résultat de cette sanction, soit le fait pour la personne d'avoir été ainsi privée de son emploi, de sa charge ou de sa fonction.
Terme :
- destitution n. f.