destination de l'immeuble
- Domaine
-
- droit
Définition :
En matière de copropriété divise d'un immeuble, usage auquel l'immeuble est affecté, ce à quoi il sert.
Terme :
- destination de l'immeuble n. f.
En matière de copropriété divise d'un immeuble, usage auquel l'immeuble est affecté, ce à quoi il sert.