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destination de l'immeuble

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

En matière de copropriété divise d'un immeuble, usage auquel l'immeuble est affecté, ce à quoi il sert.

Terme :

destination de l'immeuble n. f.

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