destinataire du bien
- Domaine
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- droit
Définition :
Dans le contrat de transport de biens, personne à qui le transporteur est tenu de délivrer le bien, sous réserve du cas où il est plutôt tenu de le délivrer au détenteur du connaissement.
Terme :
- destinataire du bien
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- receiver of the property