désistement partiel
- Domaine
-
- droit
Définition :
Désistement qui ne porte que sur une partie du droit, du privilège, de l'avantage ou de la prétention.
Terme :
- désistement partiel
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- partial renonciation