désignation de la loi applicable
- Domaine
-
- droitdroit international privé
Définition :
En droit international privé, fait ou action par lequel une règle du Code civil, une personne ou des parties désignent la loi applicable à l'acte (la loi québécoise ou la loi d'un État étranger).
Terme :
- désignation de la loi applicable n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- designation of the applicable law