désignation de bénéficiaire
- Domaine
-
- droit
Définitions :
Action par laquelle le constituant d'un droit ou d'une institution détermine quelle personne va en bénéficier ou est susceptible d'en bénéficier.
Résultat de cette action.
Terme :
- désignation de bénéficiaire n. f.