désignation cadastrale

Domaines: droitdroit des biens

aménagement du territoire
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Désignation d'un immeuble par son numéro cadastral.

Terme :

désignation cadastrale n. f.

Traductions

anglais
Auteur : Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.
Terme :
1. cadastral description