désaveu de disposition règlementaire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Désapprobation par l'Assemblée nationale d'une disposition d'un règlement, de telle sorte que celle-ci cesse d'avoir effet le jour même ou à la date ultérieure indiquée dans la motion de désaveu.
Termes :
- désaveu de disposition règlementaire
- désaveu de disposition réglementaire