au dernier vivant les biens
- Domaine
-
- droitdroit des successions
Définition :
Formule utilisée pour désigner la donation universelle à cause de mort qui est souvent stipulée dans un contrat de mariage ou d'union civile au bénéfice du conjoint survivant, laquelle donation est généralement faite sous réserve de toute disposition testamentaire ultérieure.
Note :
Ainsi, normalement, chaque conjoint conserve la faculté de léguer tout ou partie de son patrimoine à une autre personne.
Terme :
- au dernier vivant les biens loc.