dérèglementation
- Domaine
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- droit
Définition :
Diminution, allègement ou suppression de la règlementation applicable à certaines personnes ou groupements, ce qui permet à ces derniers de jouir d'une plus grande liberté d'action dans un secteur d'activité donné.
Termes :
- dérèglementation n. f.
- déréglementation
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- deregulation