dépôt à titre gratuit
- Domaine
-
- droit
Définition :
Dépôt par lequel le dépositaire ne retire aucun avantage en retour de son obligation.
Terme :
- dépôt à titre gratuit
Terme associé :
- dépôt simple critiqué
Dépôt par lequel le dépositaire ne retire aucun avantage en retour de son obligation.