dépôt à durée indéterminée

Domaine: droit
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Dépôt qui n'est pas assorti d'un terme extinctif, de telle sorte qu'il prend fin lorsqu'il est résilié par le déposant.