dépôt
- Domaine
-
- droit
Définitions :
Action par laquelle est remis le bien meuble qui fait l'objet du contrat de dépôt.
Résultat de cette action.
Terme :
- dépôt
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- deposit