dépossession
- Domaine
-
- droit
Définition :
Action de faire perdre à une personne la détention d'un bien. Résultat de cette action, soit la perte de la détention.
Termes :
- dépossession n. f.
- dessaisissement
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Le terme dépossession est généralement préférable à dessaisissement puisque c'est celui généralement choisi par le législateur.