dépense nécessaire

Domaine: droit
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Dépense qui s'impose pour la conservation du patrimoine de la personne.

Terme :

dépense nécessaire: Ce terme et sa définition constituent une extension du terme impenses nécessaires.