dépénalisation
- Domaine
-
- droit
Définition :
Évolution de la politique législative dans un domaine ou relativement à un sujet dans le sens d'une diminution des sanctions pénales.
Terme :
- dépénalisation n. f.
Évolution de la politique législative dans un domaine ou relativement à un sujet dans le sens d'une diminution des sanctions pénales.