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demeure judiciaire

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Demeure qui résulte de la demande en justice formée par le créancier contre le débiteur en raison du manquement de ce dernier d'exécuter l'obligation.

Terme :

demeure judiciaire

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