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démembrer

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Soumettre à un démembrement du droit de propriété ; autrement dit, enlever un attribut du droit de propriété.

Terme :

démembrer v. tr.

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