démembré
- Domaine
-
- droit
Définition :
Qui (une propriété, un immeuble) a fait l'objet d'un démembrement du droit de propriété ; autrement dit, à qui il manque un attribut du droit de propriété.
Terme :
- démembré adj.
Qui (une propriété, un immeuble) a fait l'objet d'un démembrement du droit de propriété ; autrement dit, à qui il manque un attribut du droit de propriété.