demandeur en garantie formelle
- Domaine
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- droit
Définition :
Dans le cas d'une intervention forcée qui a pour but d'appeler le tiers en garantie, demandeur en garantie (défendeur) qui est poursuivi comme personnellement obligé.
Terme :
- demandeur en garantie formelle
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- plaintiff in formal warranty