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demande subsidiaire

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Demande en justice formée dans l'éventualité où la demande principale ne serait pas accueillie.

Terme :

demande subsidiaire

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