demande pour permission d'appeler
- Domaine
-
- droit
Définition :
Demande qui est présentée à une juridiction d'appel par une personne intéressée afin d'obtenir de cette juridiction la faculté d'en appeler auprès d'elle du jugement qui a été rendu par une juridiction de niveau inférieur, en vue que la juridiction d'appel réforme ou annule ce jugement.
Termes :
- demande pour permission d'appeler
- demande de permission d'appeler
Terme associé :
- requête pour permission d'appeler critiqué
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- application for leave to appeal