demande non contentieuse
- Domaine
-
- droit
Définition :
Demande qui est présentée à juge ou à un notaire concernant une matière non contentieuse.
Note :
Les demandes non contentieuses qui peuvent être présentées à un notaire sont celles relatives à la tutelle au mineur, au régime de protection des majeurs, au conseil de tutelle, au mandat de protection et, en principe, aux lettres de vérification (Code de procédure civile, RLRQ, c. C‑25.01, art. 312).
Terme :
- demande non contentieuse
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- non-contentious application