demande incidente de renvoi au tribunal compétent

Définition :

Demande incidente par laquelle une partie prétend qu'une question pertinente au litige relève de la compétence d'un autre tribunal (ou d'une autre juridiction), de telle sorte qu'il demande au tribunal saisi du litige de renvoyer la question au tribunal compétent et de sursoir à statuer tant que la question n'aura pas été résolue préalablement par ce dernier.