demande en garantie simple
- Domaine
-
- droitdroit des biens
Définition :
Dans le cas d'une intervention forcée qui a pour but d'appeler le tiers en garantie, demande en garantie [généralement à l'encontre d'une personne tenue à une garantie du droit de propriété ou à une garantie de qualité] par une personne qui est poursuivie comme détentrice d'un bien, de telle sorte que le tiers appelé en garantie (le garant simple), bien qu'il ne puisse pas prendre fait et cause pour cette personne, peut contester la demande formée contre elle.
Terme :
- demande en garantie simple