demande en garantie formelle
- Domaine
-
- droit
Définition :
Dans le cas d'une intervention forcée qui a pour but d'appeler le tiers en garantie, demande en garantie [généralement à l'encontre de l'assureur ou de la caution non réelle] par une personne (défendeur) qui est poursuivie comme personnellement obligée, de telle sorte que le tiers appelé en garantie [le garant formel] peut prendre fait et cause pour cette personne en vue d'éviter qu'elle soit condamnée, ce qui permettrait alors à ce garant formel de n'avoir aucune obligation de garantie à exécuter.
Terme :
- demande en garantie formelle