demande en garantie
- Domaine
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- droit
Définition :
Demande à l'encontre du garant pour qu'il exécute son obligation de garantie.
Terme :
- demande en garantie
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- recourse in warranty